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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...des dépenses dû gouvernement. . TITRE V. Du Sénat. 54. Le sénat règle par unsenatu.s-consu.lte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par Ja constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5° il explique les articles de la constitution...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 18

1822 - 494 pages
...gouvernement. TITIIE V. — Du Sénat. 54- Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique : t°. La constitution des colonies ; 2°. Tout ce qui n'a...Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3°. Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu [à différentes interprétations. 55....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...Constitution du i6 thermidor an io porte , art. 54 : « Le Sénat règle par un séna» tus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la » Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; il explique » les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes » interprétations....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...des dépenses du gouvernement. TITRE V. Du Sénat. , 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout...constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5° il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824
...les consuls. 1 Titre 5. — Du sénat. — Art. 54 : » Le sénat règle par » un sénatus-consulte organique : » 1°. La constitution des colonies ;...constitution , et »qui est nécessaire à sa marche; » 3° II explique les articles de In constitution qui dono nent lieu à différentes interprétations. »...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...présentés (Const., art. 39) ; le Sénat, gardien du pacte fondamental, « règle, par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » (art. 25 et 27) ; il peut ou s'opposer à la promulgation de la loi ou, en indiquant les modifications...
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Revue encyclopédique, Volume 49

Art and literature - 1831
...inconstitutionnel attribue au sénat, instrument du premier consul. Par un sénatus-consulte , On règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; On explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ; On...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 49

1831
...inconstitutionnel attribue au sénat, instrument du premier consul. Par un sénatus-consulte , On règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,0n explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ;...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : l.° la constitution des Colonies et de l'Algérie ; 2.° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3.° le sens des articles do la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-ronsultes...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 530 pages
...des dépenses du gouvernement. TITEE v — Di« senof. 54. Le sénat règle par un sènaius-consnUe organique : 1° La constitution des colonies) 2»...Constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5« Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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