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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 27-28

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1016 pages
...gouvernement. TITRE v — Du sénat. 54. Le sénat règle par un sênatus-consulle organique, : I* La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a...prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à «a marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui Sonnent lieu à différentes interprétations....
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...des dépenses du gouvernement. TITHE v — nusinal. !>•'<. Le sénat règle par un scnalus-eonsulte organique : . 1 ° La constitution des colonies ;...qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui eit nécessaire à sa marche; 5° II explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...des dépenses <fu gouvernement. TUBE v — Du sénat. 54. Le sénat règle par un sènatus-eonsulte organique : 1° La constitution des colonies; 2»...Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, «t qui est nécessaire à sa marche; 5° II explique les articles de la Constitution qui donnent lien...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...dépense» du gouvernement. TITRE V.— Du t«ul(ij. 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique , — 1° La constitution des colonies;...prévu par la constitution , et qui est nécessaire a sa marche ; — 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...convenables; il peut faire des sénatus-consultes. Par les sénatus-consultes organiques , il règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche. Par les sénatusconsultes , il dissout le Corps législatif et le Tribunal , nomme les consuls , suspend...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...constitution , dans lequel il s'attribue le droit de régler par des sénatus-consultes tout ce qui 110 pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche, et d expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations (art....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...l'état de dépenses du Gouvernement. TITRE V. DU SÉNAT. 54. Le sénat règle par, un sénatus-consulte organique. 1° La constitution des colonies; 2° Tout...constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 35....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...TITRE v. Du sénat. 5t. Le sénat règle , par un sénatus-consulte organique : 1° La consiitution des colonies ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu...constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55....
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - France - 1843
...convenable, il présente un citoyen pour lui succéder à sa mort. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des Colonies; 2°...Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, tout co qui est nécessaire à sa marche. 3° II explique les articles de la constitution qui donnent...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire k sa marche. 3» Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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