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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 332 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...territoire. Le 4nat règle par un sénatus-consulte : i° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le >cns des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultcs...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852
...sénat règle par un sénatus-consulte : « 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; « 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; * 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. « Art....
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...27. Le sénat règle par un sénatns-consulte : 1° La constitution de« colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28....
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - Constitutions - 1852 - 46 pages
...Art. 27. Le sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : •I" La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : !" La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2e Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3e Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...par un sénatus-consulte : 4 .° La Constitution des colonies et de l'Algérie^ 2.° Tout ce qui D'à pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3.° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...sanction et à la promulgation du Président de la République : 1e la constitution de l'Algérie et des colonies ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui pourraient être douteux....
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Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
...Sénat règle par un sénatus-eonsulte : — 1» la constitution des colonies et de l'Algérie; — 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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