 | 1852 - 332 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...territoire. Le 4nat règle par un sénatus-consulte : i° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le >cns des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultcs... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...sénat règle par un sénatus-consulte : « 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; « 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; * 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. « Art.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...27. Le sénat règle par un sénatns-consulte : 1° La constitution de« colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28.... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Art. 27. Le sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : •I" La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : !" La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2e Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3e Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...par un sénatus-consulte : 4 .° La Constitution des colonies et de l'Algérie^ 2.° Tout ce qui D'à pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3.° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...sanction et à la promulgation du Président de la République : 1e la constitution de l'Algérie et des colonies ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui pourraient être douteux.... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...Sénat règle par un sénatus-eonsulte : — 1» la constitution des colonies et de l'Algérie; — 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
