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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Revue des deux mondes, Volume 28

France - 1860
...26); qui règle par desséna tus-consultes, sans le concours du corps législatif, tout ce qui n'a pa été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; qu prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lie h différentes interprétations...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...sénatus-consulle, 1° la constitution des colonies ei de l'Algérie : 2° tout ce qui n'a pas élé prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à diiïéreates interprétations. Les sénatus-consultes...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...Art. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte : \" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...celles qui pourraient compromettre le territoire. 11 exerce seul le pouvoir législatif pour régler : 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et tout ce qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1861
...Sénat règle par un sénatus-consulte : (° la constitution des Colonies et de l'Algérie ; 2° tout co qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultes...
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Orllie-Antoine Ier: roi d'Araucanie et de Patagonie, son avénement au trône ...

Antoine de Tounens - Araucania - 1863 - 174 pages
...l'inviolabilité • de la propriété; 2° De celles qui pourraient compromettre l'intégrité du territoire. 1° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 2° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...Le Sénat est encore compétent pour régler : 1° la Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Dansées...
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Histoire de mon temps: 2e série, présidence décennale, Second Empire, Volume 1

Edouard Ferdinand de la Bonninière Beaumont-Vassy (vicomte d) - France - 1864
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu, ou La politique de ...

Maurice Joly - 1864 - 337 pages
...le Sénat, j'inscrirais dans ma constitution : « Que le Sénat régit', par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qu'il fixe le sens des articles de la constitution qui donneraient lieu à différentes interprétations...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...Art. 27. Le Sénat regle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28....
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