 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...territoire. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1) la constitution des colonies et de l'Algérie; 2) tout ce, qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. 28.... | |
 | Ernest Lavisse, Alfred Rambaud - History, Modern - 1897 - 1056 pages
...attributions s'accroître : non seulement il interpréterait la Constitution, mais il réglerait « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ». Il pourrait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. Il était omnipotent, mais par et pour... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte du 10 thermidor an X « le droit de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche et d'expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ».... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...Sénat règle par un sénatus-consulte, — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu ù différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | Education - 1909 - 830 pages
...présentent des difficultés d'interprétation, ou bien ils sont complémentaires et établissent « tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche... » Les séances sont secrètes. Il n'ya pas d'indemnité; mais le Président peut accorder des dotations... | |
 | Frédéric Masson - 1911 - 432 pages
...thermidor an X a mis au nombre de ses attributions de régler par des sénatus-consultes organiques « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » . La dissolution du mariage de l'Empereur est présentée comme nécessaire à la marche de la Constitution... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Sénat règle par un sénatus-consulte, — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Constitutional law - 1922 - 672 pages
...an X (art. 54) prenait soin de spécifier que « le Sénat règle par un sénatus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche •. (3) Le plébiscite instituant le Consulat à vie avait précédé le sénatus-consulte du 14 thermidor... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
