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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...territoire. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1) la constitution des colonies et de l'Algérie; 2) tout ce, qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. 28....
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Histoire générale du IV siècle á nos jours: Napoléon, 1800-1815

Ernest Lavisse - World history - 1897
...attributions s'accroître : non seulement il interpréterait la Constitution, mais il réglerait « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche ». Il pourrait dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. Il était omnipotent, mais par et pour...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1142 pages
...VIII, art. 21), qui reçoit en outre du sénatusconsulte du 10 thermidor an X « le droit de régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche et d'expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations »....
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...sous le Consulat à vie (1).Lorsqu'il s'agissait de grandes questions politiques ou de régler soit " tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche „, soit d' " expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...Sénat règle par un sénatus-consulte, — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu ù différentes interprétations. 28. Ces...
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Revue des cours et conférences

Education - 1909
...présentent des difficultés d'interprétation, ou bien ils sont complémentaires et établissent « tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche... » Les séances sont secrètes. Il n'ya pas d'indemnité; mais le Président peut accorder des dotations...
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Joséphine répudiée (1809-1814)

Frédéric Masson - 1911 - 408 pages
...thermidor an X a mis au nombre de ses attributions de régler par des sénatus-consultes organiques « tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche » . La dissolution du mariage de l'Empereur est présentée comme nécessaire à la marche de la Constitution...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...Sénat règle par un sénatus-consulte, — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces...
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Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 2

Raymond Carré de Malberg - Constitutional law - 1922
...an X (art. 54) prenait soin de spécifier que « le Sénat règle par un sénatus-consulte organique tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche •. (3) Le plébiscite instituant le Consulat à vie avait précédé le sénatus-consulte du 14 thermidor...
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Le Correspondant, Volume 15; Volume 51; Volume 1860

France - 1860 - 796 pages
...l'Empereur, la constitution des colonies et de l'Algérie, le sens des articles de la constitution, et tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; il peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt...
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