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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 529
by France - 1813
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...des dépenses du Gouvernement. TITRE V. Da Sénat (i). 54. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies; 2°...qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui estnécessaire à sa marche; 3° II explique les articles d« la Constitution qui donnent lieu à différentes...
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Recueil Des Cours: 1936

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 485 pages
...constituante. Mais il est fort douteux que l'article 54 de la Constitution de l'an X : « Le Sénat règle... tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche, » ait autorisé un corps constitué à se transformer en corps constituant. Napoléon même acceptait...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...territoire. — Le Sénat règle par un sênatusconsulte : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. — Ces...
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 10

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...gouvernement. Le sénat règle , par un sénatus-consulte organique , la constitution des colonies , tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche. II en explique let> articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Par des actes intitulés...
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Revue des deux mondes

1860
...les lois (article 26); qui règle par des sénatus-consultes, sans le concours du corps législatif, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qui prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...
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