L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins. Cours de droit civil français - Page 65by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...désormais des « extraits « d'acles qui devront mentionner sans autres renseignements « l'année », le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfanl, les prénoms qui lui ont clé donnés, les noms, prénoms it domicile et professions des... | |
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