 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 99by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...3ig on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et de l'interdiction <Iu droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dont il a , ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné aune amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...111.) Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dai:s l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...jusqu'à dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. •••.IV.. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera... | |
 | William Shee - France - 1836 - 154 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies au tribunal correctionnel y. APPEL, n, 1°, p. 4$. 2° Des tribun de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Arr. cas*. 23 août 1831: S. 1831, 1, 328. 218 219 cice de ses fonctions, ou qui, étant électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...sera puni d'un emprisonnement de .six mois au moins el de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...Poursuivons : Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être ëligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...subsistance de ses propres concitoyens! Retenez bien ceci : La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles,... | |
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