...continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées aprês avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement...moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins...

...eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fondions, ou qui, élanl électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique...

...peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de mille francs à vingt mille francs si ces manœuvres ont été pratiquées sur giains, grenailles,...

...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...spéculations réprouvées par la morale et l'inlérêl public. Elle punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public,...

...police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...

...fabriques; or, il est bon qu'ils sachent que l'abus de confiance est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions ou dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni...

...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera...

...l'article 317 la disposition suivante : « Si l'avortement n'a pas eu lieu , la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Mais cette proposition a été rejetée dans la séance du 18 janvier 1810. Les motifs de ce rejet...

...que toute fausse déclaration serait punie correctionnellement d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus :...