...prescrites par des règlements particuliers; lu0 l'acceptation ou le refus de dons ou legs faits k la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ue donneul pas lieu k réclamation. En cas de désaccord entre le maire et le cnnseil municipal, la...

...7° Le tarif des concessions dans les cimetières ; 8° Les assurances des bâtiments communaux ; 9° L'affectation d'une propriété communale à un service...propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les dispositions prescrites par un règlement particulier; ■ 0° L'acceptation ou le refus de...