 | France - 1874 - 480 pages
...que la condition arrive; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. SOMMAIRE. I. La prescription est enfin suspendue pour les créances conditionnelles ou à terme. —... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...commencé à courir à partir du jour où elle a été rendue (i). 24. La prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé (art. 2257). Les mots à jour fixe marquent un terme certain. Que faut-il dire si le terme est incertain?... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'â ce que le jour soit arrivé. » Dans ces trois cas, il ya un obstacle légal à la poursuite.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 9258. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...c. 1428, 1443. «s») C. 1428, 1453. ««) C. 1181, 1185 et s. à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard...à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. Art. 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce qu'elle soit échue (art. 2257). 2. — Du temps requis pour prescrire. — Se prescrivent par six... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. Art. 1812. — La prescription ne court ni contre l'héritier bénéficiaire, ni contre les créanciers... | |
 | Lucien de Valroger - Comparative law - 1886 - 584 pages
...de la règle générale de l'article 2257 du Code civil, portant que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. %%34». — La prescription édictée par l'article 433 pour le paiement du fret s'applique à toutes... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il... | |
 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...dépend d'une condition, jusqu'à ce .que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard...à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. » Ainsi qu'il résulte clairement de ses expressions, ce texte ne s'applique qu'aux droits de créance.... | |
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La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à... 
