 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...termes de l'article 1.48S du Code Napoléon, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; qu'il eslcertain et hors de doute pour quiconque connaît la cha use, que des chiens courants, en... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...Brux. , 5 mai 1852. B. j. 1852, 294.) L'art. 1405 duC. c. Néerlandais (art.1386 C. c.) d'après lequel le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée 'par suite du défaut d'entretien ou par un vice de construction, doit s'entendre en ce sens qu'il suffit... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...bâtiment menaçant ruine, sont confiées a la vigilance et à l'autorité des maires et adjoints. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien, ou par le vice de construction. (Code Civil , 1 386. — Code Pénal... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; Attendu qu'il importe peu que Montereau soit ou non propriétaire du chien; qu'il suffit qu'il ait... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. —G. pén., 390-12°, 394-2°-3°-60, 398. Art. 1172. Le propriétaîre d'un bâtiment est responsable... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...les dispositions spéciales de l'article 1586 du même code; Attendu qu'aux termes de cet article, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, par le seul fait de cette ruine, lorsqu'elle est arrivée, par suite du défaut d'entretien et par... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...causé, soit que l'animal fût sous sa garde , i soit qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 17. « l'article 13 ; « 2° Les créances désignées en...; « 3° Les créances désignées aux nos 2 et 3 suite du défaut d'en<• fretien ou par le vice de sa construction. » La séance est levée. Pour... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...causé, soit que l'animal fut sous sa garde , « soit qu'il fût égaré ou échappé. » Art. 17. • Le propriétaire d'un bâtiment est •< responsable...causé par sa ruine, « lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'en'< tretien ou par le vice de sa construction. » La séance est levée. Pour extrait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 520 pages
...prendre les précautions propres à prévenir un dommage. — Brux., 4 juin 1836. P. ls:,ti. 378. 5. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est ;um ëe par une sui ,• du défaut d'rnirelicn ou par le vice de sa construction. Tout événement... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...qu'il est à so usage, est responsable du dommage que l'a nimal a causé, soit que l'animal fût sous s peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'ac e¡ responsable du dommage causé par sa ruini lorsqu'elle est arrivée par une suite du d( faut d'entretien... | |
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ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 
