Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
| Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...lieu, l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 donne à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, aurait... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...art. 57. , «7. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a également le droit d'exercer, h ses frais et risques , avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir h la commune ou à la section qui ; préalablement appelée fi en délibérer,... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...attributions municipales. Aux termes de l'article 49 de cette loi, tout contribuable , inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à cette commune, et qu'elle aurait refusé ou négligé d'exercer.... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » Cependant, tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, à ses frais...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, qui attribue à tout contribuable inscrit au rôle de la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir à la commune et que la commune aurait refusé ou négligé d'exercer. Toutefois,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 846 pages
...application de l'art. 49 du ts juill. 1857, aux termes desquels « tout contribuable inscrit au rôle île la commune, a le droit d'exercer, à ses frais et risques^ avec factorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait anpartenir à la commune ou section,... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 784 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section préalablement appelée... | |
| Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...autorisation du conseil de préfecture °. — Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune 3t le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de prélecture *, les actions qu'il croirait apparteiiir à h commune ou section, et que la commune ou... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
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