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" Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... "
Annuaire de la Martinique - Page 566
by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée...
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Des biens des cités en droit romain: Des biens des communes en droit français

Henry Jagerschmidt - 1876 - 202 pages
...possible de l'administration municipale. L'article 49 g 8 porte que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit 'd'exercer, à ses frais et risques, avec l'autdrreation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section,...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...pourvoir devant un autre degré de juridiction. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle communal a droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que celte commune ou cette section appelée à en...
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Revue générale d'administration, Volume 48

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...janvier igo5 reconnaît à tout contribuable inscrit au tôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation...les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i...
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Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit français

Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...de la Commune, la loi du 18 juillet 1837 art. 49, décide que«.. tout contribuable inscrit au rôle de la Commune a le droit d'exercer à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croirait appartenir à la Commune, et que la Commune, préalablement appelée à en délibérer, aura...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil privé jugeant au contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir il la commune ou section, et que la commune ou section préalablement appelée...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...conseil privé constitué en contentieux administratif. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation Ли conseil du contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section et que...
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De bevoegdheid van den ingezetene om namens de gemeente te procedeeren ...

Otto Jan Herbert van Limburg Stirum - Actions and defenses - 1880 - 80 pages
...1837, dat zegt: Cependant tont contribuable inscrit au röle de la commune a Ie droit d'exercer, a ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a la commune ou se ction, et que la commune ou section, préalablement appelée...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...contribuable inscrit au rôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement autorisée par la...
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