Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
| Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Henry Jagerschmidt - 1876 - 202 pages
...possible de l'administration municipale. L'article 49 g 8 porte que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit 'd'exercer, à ses frais et risques, avec l'autdrreation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section,... | |
| Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...pourvoir devant un autre degré de juridiction. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle communal a droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que celte commune ou cette section appelée à en... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...janvier igo5 reconnaît à tout contribuable inscrit au tôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation...les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i... | |
| Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...de la Commune, la loi du 18 juillet 1837 art. 49, décide que«.. tout contribuable inscrit au rôle de la Commune a le droit d'exercer à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croirait appartenir à la Commune, et que la Commune, préalablement appelée à en délibérer, aura... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil privé jugeant au contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir il la commune ou section, et que la commune ou section préalablement appelée... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...conseil privé constitué en contentieux administratif. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation Ли conseil du contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section et que... | |
| Otto Jan Herbert van Limburg Stirum - Actions and defenses - 1880 - 80 pages
...1837, dat zegt: Cependant tont contribuable inscrit au röle de la commune a Ie droit d'exercer, a ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a la commune ou se ction, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...contribuable inscrit au rôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,...refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement autorisée par la... | |
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