Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
| Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1913 - 520 pages
...gestion d'affaires : « Tout contribuable inscrit au rôle a le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. » Mais c'est là une negotioram gestio très spéciale, unilatérale en quelque sorte, car elle ne... | |
| Albert Chapuis - Water - 1914 - 194 pages
...contribuable inscrit, le pouvoir d'agir valablement : « Tout contri« buable inscrit au rôle d'une commune a le droit « d'exercer, à ses frais et risques,...du Conseil de Préfecture, les actions qu'il croit ap« partenir à la commune ou section, et que celle-ci, « préalablement appelée à en délibérer,... | |
| Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...décision rendue dans ledit délai, la ville est autorisée à plaider. Tout contribuable de la ville a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du chef de l'Administration locale, les actions qu'il croit appartenir à la ville et que celleci, préalablement... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...d'un contribuable au nom et pour le compte de la commune. 376. « Tout contribuable inscrit aux rôles de la commune « a le droit d'exercer à ses frais...de préfecture, les actions qu'il croit appartenir « àlacommuneousection,etque celle-ci, préalablementappelée « à en délibérer, a refusé ou négligé... | |
| Law - 1906 - 1072 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. « Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mômoire détaillé dont il lui est délivré... | |
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