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" Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... "
Annuaire de la Martinique - Page 566
by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
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Les textes essentiels du droit administratif français ...

France - Administrative law - 1934 - 230 pages
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885 - 290 pages
...(art. 49, loi du 18 juillet 1837;. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rùle de la commune (1) a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture (2), les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée...
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L'organisation municipale

Roland Maspétiol - Municipal corporations - 1934 - 218 pages
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Le régime administratif & financier du département de la Seine et de la ...

Eugène Raiga - Finance - 1936 - 798 pages
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Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

Commercial law - 1929 - 758 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 544 pages
...autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil d'administration jugeant au cou!'• • e:ix, les actions qu'il croirait appartenir à la commune...
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L'inertie des pouvoirs publics

Pierre Montané de La Roque - Administrative law - 1950 - 580 pages
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Droit des transports: transports ferroviaires, routiers, aeriens ..., Volume 1

René Rodière - Carriers - 1953 - 460 pages
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