Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... Annuaire de la Martinique - Page 566by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
| Law - 1885 - 290 pages
...(art. 49, loi du 18 juillet 1837;. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rùle de la commune (1) a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture (2), les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée... | |
| Commercial law - 1929 - 758 pages
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| France - France - 1872 - 544 pages
...autorisation du conseil d'administration jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil d'administration jugeant au cou!'• • e:ix, les actions qu'il croirait appartenir à la commune... | |
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