...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Discussion du conseil d'État. I1* Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) Ségur dit, sur l'article...

...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788à 1790, 1929, 1936, 1996. 1159. Le débiteur est...

...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur...

...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. = Par le seul consentement. Nous avons expliqué ce changement considérable apporté à l'ancien droit...

...«nalatigheid voor zijne rekening.» Het reeds vermelde art. 1138 CN bepaalde: «a «moins que Ie debiteur ne soit en demeure de la «livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce «dernier.» Het Fransche « en demeure » is bij ons veranderd in of vertaald met « bij nalatigheid.-» Nu doet...

...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, marchandises sujettes, par leur nature, à détérioration...particulière ou diminution, comme blés ou sels, ou iu\ risques de ce dernier. — G. 71 1, 938, iiS9§.,i не«., i ISA, 1802, is«3. 1139. Le débiteur...

...des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant que l'obligation a pris naissance ,...propriétaire, il a par conséquent péri pour vous : lies perit domino. Mais il n'en serait pas de même , si j'étais en demeure de le livrer ; dans...

...cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait « point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce « dernier » (C. Nap., art. 1138). « Le débiteur est constitué en demeure soit par une som« mation ou tout...

...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure î) de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. = Les règles conlenues dans...

...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.— C. 711, 938, 1139,s., 1146, s., 1185, 1302, 1583.— (16dée. 1851, 1, s.) 1159. Le débiteur est constitué...