...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...demeure de la livrer -, auquel cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis). 115Û. Le débiteur est...

...propriétaire « et met la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à...« cas la chose reste aux risques de ce « dernier. » § II. De l'obligation de faire ou de ne pas faire, 14в. L'effet de l'obligation qu'une personne...

...chose à ses risques dès l'instant qu'elle a dû lui cire livrée, encore que la tradition n'ait pas été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. — Observons que le créancier ne devient propriétaire de la chose qu'autant que l'objet est déterminé....

...créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C....

...créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. — C. civ., 930, 936, 915, 1017, 1087, 1374, 1441, 1442, 1541, 1557 à 1559, 1696, 1703, 1760, 2011...

...elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 39. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent,...

...l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore « que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...

...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, es qui auraient été tracées ou dictées par les...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. dernier1. 1159. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent,...

...créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose est aux risques de ce dernier. » La rédaction défectueuse de cet article a donné lieu à une controverse...

...où elle a dû • être livrée, encore que la tradition n'en ait • point été faite, à uroins qui concerne « l'exécution du bail. « Néanmoins » Art. 39. « Le débiteur est constitué en demeure, • soit par une sommation ou par autre acte...