 L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été...  (XII, 580 p.) - Page 356by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | Law - 1897 - 832 pages
...livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne soit en demeure de la...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier ». Quel est l'effet de la mise en demeure en celte matière? At-elle également pour conséquence... | |
 | Ármin Fodor - Civil law - 1898 - 924 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier». V. b'. 711. 1302. 1583. art. Magaévà levé ezt a sv. 204. art. is. de, ép ellenkezóleg azon szabály... | |
 | Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 548 pages
...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » (art. 1138). La vente translative est impossible si le vendeur n'est pas propriétaire. Comment... | |
 | Carl A. Reuterskiöld - Comparative law - 1900 - 294 pages
...risques dés 1'instant oiI elle a du étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, u moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce deruier. Denna artikel har varit föremål för olika tolkningar och dess formulering är för visso... | |
 | Commercial law - 1902 - 704 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » ; Attendu que les mots «dès l'instant où la chose a dû être livrée» signifient dès l'instant... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès « l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition » n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques » de ce dernier ». Art. 1138, al. 2. Nous savons que les mots dès l'instant où la chose a dû être livrée signifient... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583, 1589, 1606 s., 1656 s., 1703, 1788 s.,... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 pages
...dès l'instant où elle a dft étre livrèe, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste anx risques de ce dernier. » — Abbiamo osservato, che v' ha rispondenza sostanziale fra i due articoli... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas Ja chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583,... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...créancier] dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été {aile, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier ». Dans notre espèce particulière, le cessionnaire est seul en mesure de jouir de la chose cédée,... | |
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