 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser.— N. 701. 558. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. — N. 702. SECTION V.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...p. 328, no§ 500 8. Ajpt. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en Líder que suivant son titre , sans pouvoir faire ni dans...de changement qui aggrave la condition du premier. — Civ. 640. R. т» Servit., 1141 s. — S. eod.v>, 4L>5 s. — T. (87-97), cvd. vo, 423 a,— NC... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...publiée, p. 338, — T. ( H7-97 ) , eod. vo, K¡ < s. — C. adm. | n°e 500 s. Art. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user...titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit lu servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.... | |
 | 1908 - 560 pages
...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser, 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user...premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.1... | |
 | Law - 1908 - 842 pages
...étrangers à l'acte constitutif. Ce principe découle d'ailleurs de la première phrase de l'art. 702 : « celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre. » Ad 5. Il résulte des considérations qui précèdent que Gentin et Fazy sont en droit, même sans... | |
 | Law - 1913 - 594 pages
...en user que suivant sou titre, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Duranton Vol. 5 No. 432. "Si celui qui a fait la cession n'a cédé que le droit de passage, et non... | |
 | Law - 1913 - 588 pages
...en user que suivant son titre, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Duranlon Vol. 5 No. 432. ''Si celui qui a fait la cession n'a cédé que le droit de passage, et non... | |
 | Law - 1834 - 864 pages
...temps reopposé, cette sup'¡on, ni plus, ni moins, que les droits dont on jouissait ; — Attendu que ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds Gérard était seul propriétaire des eaux et du canal dont s'agit, propriété Ч 11 ' doit ' a servitude... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1902 - 626 pages
...de changer la désignation des immeubles. 1902. Ouillot JE Garant. Ihill, J. L'art. 558 CC dit : " Celui qui a un droit de servitude ne peut en user...son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui Botté.]. " doit la servitude, ni dans celui à qui elle est due, de changc" ment qui aggrave la condition... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
