 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...département de la justice et des cultes ; "Vu l'article n8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal , qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité del» Chambre,... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...(i). Louis, etc. vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...1820.) Louis, — Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre... | |
 | France - 1839 - 372 pages
...repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ;... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...juridiction de la chambre des pairs. 1° Elle est appelée à connaître, contre toutes personnes, des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (9). 2° Elle connaît des délits et des crimes imputés à ses membres. 3° Elle seule peut juger... | |
 | Biography - 1839 - 820 pages
...exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
