...M. Dupin a ajouté : « Sans doute l'article 28 de la charte dit que la chambre des pairs connaîtra des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. Mais ces mots « qui seront définis par la loi, • n'étaient pas mis...

...cas ordinaires. Mais observons que l'article 28 de la charte de 1830 attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le procureur général ne pourrait laisser subsister ni poursuites ni mandats, hors le cas de flagrant...

...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute trahison et des « attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans...

...(dénomination qui date de 1820), et forme alors une juridiction souveraine et sans appel. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (Ch., art. 28), définis par les art. 1 et 2 de la loi du 9 sept. 1835. Elle seule a le droit de juger...

...et des cultes ; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui a attribué à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté do l'Etat; vu l'art. 86 du Coile pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'Etat...

...cas ordinaires. Mais observons que l'article 28 de la charte de 1830 attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le procureur général ne pourrait laisser subsister ni poursuites ni mandats, hors le cas de flagrant...

...principe se trouvait consacrée dans l'article 28 , ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des j> crimes de haute trahison et des attentats à la » sûreté de l'État qui seront (on SERONT) définis •» par la loi. » Mais celte loi qui devait définir l'attentai , et...

...quelque sorte qu'unedemi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités,...

...celles de la Chambre des Députés. — сь. 1 8 1 + , art . 32. 28. La Chambre des Pairs connaît s en liberté (6,.— I.Cr. 128, 138*., ITS. — T. Cr. ier,art. :i iu 2». seront définis parla loi (1). — Ch. 17. — P. 29l, note. — L. 10 avril 1834, art. 4. — Supp....

...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre...