...pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...l'article 33 de la Charte constitutionnelle , ainsi '•onçu : « La chambre des Pairs connaîtra des crimes de haute•, trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui se« ront définis par les lois. » » A. la dernière partie de l'article, continue M....

...par M. le Président. 1. FAITS CÉNÉBAVX. 1 «attribue à îa Chambre des Pairs la connaissance de: «crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de «l'État; «Vu les articles 87, 88, 9l, 92, 96, 97, 98 et 99 du «Code pénal; Д "',!,. . « Attendu que , sur...

...de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,...

...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge: celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de Fêlât ( voy. Cour des PAIRS); toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui les...

...nommé par le roi. ( Charte constitutionnelle du 14 aoùl 1830, art. 25.) La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal , qui seront définis par la loi. (Idem, arl 28.) Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...de'partement de la justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de l'Etat...

...forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot chambre...

...19). Les conditions d'admissibilité à la pairie (Loi du 29 décembre i83i , § 26). La définition des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat (art. 28). L'organisation des colléges électoraux (art. 3o). Les conditions d'éligibilité...

...au département de la justice; vu l'article 28 de la Charte,, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...