 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 682 pages
...pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...justice et des cultes ; vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...justice et des cultes; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu l'art. 86 du Code pénal , qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...soit pour juger les ministres mis en accusation par la chambre des députés , soit pour connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État définis par la loi. Ses pouvoirs et les dispositions qui concernent ses membres sont presque entièrement... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...des Pairs sont publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par les lois. 29. Aucu n Pair ne peut être arrêté que de l'autorité dela Chambre,... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...des Pairs sont publiques comme celles de Chambre des Députés (3). 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs, formée en Cour des Pairs, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. tirit BéjiMté* «te» MféparfftnentH, Au palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 23. Là chambre des pairs connaît 0 +' 1z զ M l'Etat, qui seront définis par la loi (e). (a) Cet article a clé remplacé par l'article unique de... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...par la Charte de 1814. En effet, l'art. 33 de cette Charte porte que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...par la charte de 1814. £n effet, l'art. 35 de cette charte porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
