| Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...M. Dupin a ajouté : « Sans doute l'article 28 de la charte dit que la chambre des pairs connaîtra des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. Mais ces mots « qui seront définis par la loi, • n'étaient pas mis... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...cas ordinaires. Mais observons que l'article 28 de la charte de 1830 attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le procureur général ne pourrait laisser subsister ni poursuites ni mandats, hors le cas de flagrant... | |
| Louis Blanc - France - 1846 - 548 pages
...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute trahison et des « attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...(dénomination qui date de 1820), et forme alors une juridiction souveraine et sans appel. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (Ch., art. 28), définis par les art. 1 et 2 de la loi du 9 sept. 1835. Elle seule a le droit de juger... | |
| France - 1846 - 606 pages
...et des cultes ; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui a attribué à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté do l'Etat; vu l'art. 86 du Coile pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'Etat... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...cas ordinaires. Mais observons que l'article 28 de la charte de 1830 attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le procureur général ne pourrait laisser subsister ni poursuites ni mandats, hors le cas de flagrant... | |
| Louis Blanc - France - 1847 - 444 pages
...principe se trouvait consacrée dans l'article 28 , ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des j> crimes de haute trahison et des attentats à la » sûreté de l'État qui seront (on SERONT) définis •» par la loi. » Mais celte loi qui devait définir l'attentai , et... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 408 pages
...quelque sorte qu'unedemi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités,... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...celles de la Chambre des Députés. — сь. 1 8 1 + , art . 32. 28. La Chambre des Pairs connaît s en liberté (6,.— I.Cr. 128, 138*., ITS. — T. Cr. ier,art. :i iu 2». seront définis parla loi (1). — Ch. 17. — P. 29l, note. — L. 10 avril 1834, art. 4. — Supp.... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre... | |
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