 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...32. Toutes délibérations de la Chambre des * pairs sont secrètes. « Art. 33. La Chambre connaît des crimes de Haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de... | |
 | Europe - 1824 - 904 pages
...l'assemblée soit effectivement ccior de jnstiee; c'est lorsqu'elle est appelée à connaître dt:s crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État; à juger un de ses membres en nafièrf criminelle , ou à prononcer sur l'accusation portée par l'autre... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » « 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. *) Voyez ci-après la loi sur la liste civile ; et pour le*... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...être portés devant cette cour, la disposition de la charte qui porte que la cour des pairs jugera des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, cette disposition a renvoyé à une loi postérieure la détermination plus positive des faits qui... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...eu leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (3). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (4). 34. Aucun pair ne peut être arrêté que (1) A quel âge... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...(i). Louis , etc. vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89 du Code péGOUVERNEMENT ROYAL.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
