 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Fragmens relatifs a l'histoire ecclésiastique des premières années du dix ... - Page 116by Louis Matthias de Barral - 1814 - 363 pagesFull view - About this book
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...l'état*.— Le choix des curés ne peut tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...avec le Gouvernement français. (Ibid. , art. 2.) ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, -signature servant de provision,...de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...exécution des bulles, brefs, rescrils, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions et autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers ( loi du 18 germinal an X , art, i ) ; 2*. Pour la publication des décrets des synodes étrangers... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...articles organiques de la convention du 26 messidor an 9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de provision,...que les particuliers, ne pourront être « reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...de la république française. Articles organiques. Art. 1 er . Aucune bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...rapports généraux avec les droits de la police de l'état. 1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers , ne pourront être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 678 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...généraux avec les droits et la police de l'État. «Art. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant de provision...que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet... | |
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