 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...parla'loi(2). 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État ; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement ; il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat (3). (1) Cf. D. 13 mars 1852. (3) Cf. D. 24 novembre 1860. qui crée des ministres sans portefeuille... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...conseil. « Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement; il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». TITRE IV : Du Sénat (art. 19 33). — Composé de 80 membres la première année et de I5Oaumaximnm,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1927 - 710 pages
...article 13 : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne -des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; îls ne peuvent être mis eu accusation que par 1« Sénat, p Ainsi disparaissait la responsabilité... | |
 | History, Modern - 1870 - 976 pages
...l'une et dans Vautre Assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. XXI. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | 1861 - 888 pages
...l'article 15, ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, il ri ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. La responsabilité solidaire n'est nullement nécessaire, la responsabilité personnelle suffit ; et... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...dans l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. • Art. 2l. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etal, les orflciers de terre et de mer, les magistrale elles fonctionnaires publics prêtent le serment... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya...membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics, prêtent le... | |
 | France - 1851 - 634 pages
...Art. 15. Les Ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Arl. 14. Les Ministres, les membres du Sénat, du corps législatif et du conseil d'Elat, les officiers... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...Ант. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. AM. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers... | |
 | 1861 - 792 pages
...des conseillers de la couronne sous le régime actuel : « Les ministres ne dépendent que « du chef du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Ce texte fut probablement rédigé sous l'empire d'une pensée fort restrictive; je doute toutefois... | |
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Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
