 Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2611904Full view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...529, s. —8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence acUiellc: : uģC "n ZG i _ >% ~ H ` a P!?rJI m 2͝ Ek- t A˹ } MǖOl O 9vx : D u7 ?~d h ˇ ΅ز B âne seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; —T. 27. —9° Ceux... | |
 | France - Law - 1843 - 984 pages
...au domicile de l'un des syndics ou directeurs; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu x en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'un des syndics ou directeurs; — Со. 529 «. 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original (a);—Pr. юзэ. — T. i«, art. 27. 9° Ceux qui habitent le territoire... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...pas connu au demandeur français, on applique, à sa requête, le§ 8 du môme art. 69; l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie est remise au procureur du roi, lequel visera l'original. Il est facile de voir... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...directeurs; — 8" ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle; si ce lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la...portée; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; — 9* ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lie» n'est pas connu, l'exploit sera afliclié à la principale porte de l'auditoire du tribunal...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...(Com. 443 , 529, 532); — 8" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résifence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur imp. lequel visera l'original; —9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1866 - 534 pages
...connu du demandeur français, on applique, à sa requête, le § 8 du même art. 69 : l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie est remise au procureur du roi, lequel visera l'original. Il est facile de voir... | |
 | France - 1866 - 1290 pages
...50 2°, 59.— Co. 19s. 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, an lieu de leui sidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la [ cipale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une ronde copie sera donnée... | |
 | France - 1867 - 780 pages
...unions et directions de créanciers, en la personne nu au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; connu, l'exploit sera affiché à la principale porte...portée; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 4° Les règlements de juges, les récusations et renvois pour... | |
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