 Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2611904Full view - About this book
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est...sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1872 - 684 pages
...partie 1, livre 2, tit. 2, art. 69, "Seront assignés;—Ceux qui n'ont aucnn domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original : Ceux qui habitent le territoire Français hors du Continent, et... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1877 - 828 pages
...à sa résidence actuelle. G. proc., 69. Si le lieu de sa résidence n'est pas connu, l'exploit est affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie donnée au procureur de la République, lequel vise l'original. G. proc., 69.... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...la personne ou au domicile de l'un des syndics. ii» Ceux qui n'ont aucun domicile connu eu Haïti au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est...connu, l'exploit sera affiché à la principale porte du Tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au ministère public qui visera... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...qui n'ont aucun domicile connu « en France seront assignés au lieu de leur résidence ac« nielle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché...donnée au procureur de « la République, lequel visera l'original. » 2° On ne peut pas avoir plusieurs domiciles. Théoriquement, cette règle est... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...domicile connu dans la colonie, nu Heu de Ifur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, IVxploil sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande «t portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la Hépubbque, lequel visera l'original.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...2« éd., t. Il, § 5U6, p. 334, note 5. — ... 8° ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original; 9° ceux qui habitent le lerriloire français, hors de l'Europe et de l'Algérie,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 958 pages
...2« éd., t. II, § 596, p. 334, note 5. — ... 8° ceux qui n'onl aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...une seconde copie sera donnée au procureur de la Républiquf3, lequel visera l'original; 9° ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe... | |
 | Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...unterscheiden. a) Art. 69 Nr. 8 bestimmt: Seront assignés : Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France} au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, Vexploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal on la demande est portée;... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1907 - 542 pages
...personne dont on ne connaît ni le domicile ni le lieu de résidence,l'exploit d'ajournement doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée et une seconde copie délivrée au procureur de la République près ce tribunal. Ces prescriptions,... | |
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