 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...etc., EN FRANCE . -PREMIÈRE PARTIE ORGANISATION DES BOURSES INTERMÉDIAIRES •Code -vénal, AHT. 419. — • Tous ceux qui, par des, faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous... | |
 | 1924 - 718 pages
...de prison et d'une amende de mille francs (1.000 fr.) à vingt mille francs (20.000 £r.) quiconque, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...doute qui s'est élevé à plusieurs reprises sur la portée de l'article 419. Cet article dispose : Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | France - 1894 - 300 pages
...le texte : Art. 1er. — Sera puni des peines prévues par l'article 420 du code pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1911 - 770 pages
...juridique de ce délit prévu par l'article il!) du code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes... » — écoulez bien messieurs, ce passage — «... | |
 | Economics - 1852 - 424 pages
...fraudes à la Bourse, on a pour les réprimer l'article suivant du Code pénal. « ART. 419.—Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public... auront opéré la hausse ou la baisse des prix... des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous... | |
 | Economics - 1918 - 900 pages
...hausse ou à une baisse artificielle des prix, et, notamment, il atteint tous ceux qui agissent « par des faits faux ou calomnieux semés à dessein...dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandent les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une... | |
 | Ed Champury - Industrial welfare - 1902 - 828 pages
...permet-elle ces sortes d'associations de producteurs ? L'article 419 du Code pénal est ainsi conçu : « Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | Economics - 1919 - 940 pages
...l'opinion!' La Chambre a voulu lui donner celle satisfaction et a adopté le texte suivant : H ART. 4iQ. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre le» principaux délenteurs... | |
 | Economics - 1918 - 878 pages
...entre producteurs. Or l'article 4 19 du Code pénal est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaui détenteurs... | |
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... prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne... 
