| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q , sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. réduire la durée de... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix uns au plus , à compter du jour où ils auront subi leur...pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Art. 401.) Hélas ! mes... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme coupables d'escroquerie ou... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...401. Les autres vols Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et...à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, eté. Le coupable... | |
| France - 1839 - 556 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...correctionnelle ne pourront être interdits des droits mentionnés en l'art. 42, que pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ainsi le condamné pour vol par voie de police correctionnelle se trouve, à l'expiration du délai... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...seize francs au moins et de cent francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins el dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine, lis pourront aussi être mis,... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...fonctions. (V. les art. 154 et :;:;.) sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus Fortes peines portées contre les officiers... | |
| |