| Law - 1864 - 590 pages
...de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
| France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Co¿o (1), pendant ciiiq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (1) 42. Les tribunaux jugeant correctionncllcment pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou... | |
| J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...francs à cinq cents [ranu. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines, portées contre les officiers... | |
| France - 1865 - 820 pages
...francs au plus. — Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'année^. SECTION u. Banqaeroutei... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article rs, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de s ]оцг où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arröt ou le jugement,... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine: le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
| Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Cette peine pourrait être atténuée, si l'affaire présentait des circonstances... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...d'une -muée au moins et de quatre ans au plus. — Le coupable pourra , en outre, être privé des imiius et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. 156. (Ainsi modifié. Loi... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...au moins et de quatre ans au plus. Dans les deux cas, le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas les corrupteurs seront... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...l'autre donne la raison de la différence de peine. « Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art, 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à partir du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront ainsi être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
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