 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...où la peine d'emprisonnement sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Dans ces deux cas, les coupables poorront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et...à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la hante Solice pendant le môme nombre 'années. 363. Le... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...vingt-six a mille francs. Ils pourront être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, & compter du jour on ils auront subi leur peine. Ils pourront en outre être placés,... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...qu'elle a édictées les deux dispositions suivantes : « Le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Le coupable pourra être mis aussi sous la surveillance de la haute police,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits ШРОtionnés en l'article 42 da présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compkr du jour où ils iiuront subi leur peine. « Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou lu... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...drii. Dans ces deui derniers cas, les coupables pourront en outre être privé» des droitmentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dii aa= au plus, i compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi «ï* mis par... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...amende de « 500 à 20,000 fr. — II pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...francs à trois mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 39 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine , et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
