 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...de deux à cinq ans, et d'une amende de 85 à 500 />•. — Ils pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dis ans au plus ; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...et d'une amende de vingt-cinq francs à cinq cents francs. Ils pourront, en outre, être prives des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; ils pourront aussi ôtrc mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la sueveillance de la... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...droits Ann. des P. et Ch. Lois. 6' sér., 9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et...à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment du génie dit Régiment... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 4$ du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...seize francs à deux mille francs. 11 pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter Texte ancien du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...interdits des droits mentionnés dans Particle l\i du présent Code, pendant cinq ans au moins etdii ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera... | |
 | 1890 - 366 pages
...présent article. « Les coupables pourront en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et...à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS, VAINE PATURE, BAN DES... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...présent article. « Les coupables pourront en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et...ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée par la Chambre... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
