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" La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. "
Traité de droit commercial - Page 606
by X. de Ruelle - 1885
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne pent être accordée que sur la demande des propriétaires...dans le navire ; s'il n'ya , par écrit , convention contrair^. = L'avis de la majorité est suivi. Cette règle a pour but de faciliter les opérations...
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“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 540 pages
...lit dans l'article 220 du Code de commerce, que la licitation d'un navire appartenant à plusieurs ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires...navire, s'il n'ya par écrit, convention contraire; ce qui n'est pas, dit M. Pardessus, sans de graves inconvéniens (i). Hors ce cas d'exception, l'un...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 17; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...Gode de commerce, que la licitation d'un navire1 appartenant à plusieurs ne peut être accordée <jue sur la demande des propriétaires formant ensemble...moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il 'H?yi a par écrit, convention contraire; ce qui n'est pas, dit M. Pardessus, sans de graves inconvéniens...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.' NAVIRE. C. Corn. 220. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya , par écrit , convention contraire. RACHAT (pacte de). C. Civ. 1667. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La Hcitation du navire ne peut être accordée que sur la demande...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. C. 815, 1134, 1317, 1318, 1322, 1686.— Co. 205. TITRE IV. DU CAPITAINE. »»1. Tout capitaine, maître...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitalion rra en conséquence être créé de commissions et...ce puisse être. «îo- Les débats seront publics C. 815, 1134, 1686. — Co. 205. TITRE QUATRIÈME. DU CAPITAINE. 310 LIVRE II. — TITRE IV. — DU...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de la valeur.— La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propritaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire , s'il n'ya , par écrit,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...aura mille francs. —Et si l'état-major et la mes- au vaisseau, au dire de gens à ce connaisI л ndus en matière de police pourront être attaqués par la voie (a). — C. 8 15, 1134,1686«. TITRE QUATRIÈME. НИ CAPITAINE. 221. Tout capitaine, maître ou patron,...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. = L'avis de la majorité est suivi. Cette règle a pour but de faciliter les opérations du commerce...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. — DU CAPITAINE. 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire...
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