La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. Traité de droit commercial - Page 606by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne pent être accordée que sur la demande des propriétaires...dans le navire ; s'il n'ya , par écrit , convention contrair^. = L'avis de la majorité est suivi. Cette règle a pour but de faciliter les opérations... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 540 pages
...lit dans l'article 220 du Code de commerce, que la licitation d'un navire appartenant à plusieurs ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires...navire, s'il n'ya par écrit, convention contraire; ce qui n'est pas, dit M. Pardessus, sans de graves inconvéniens (i). Hors ce cas d'exception, l'un... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...Gode de commerce, que la licitation d'un navire1 appartenant à plusieurs ne peut être accordée <jue sur la demande des propriétaires formant ensemble...moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il 'H?yi a par écrit, convention contraire; ce qui n'est pas, dit M. Pardessus, sans de graves inconvéniens... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.' NAVIRE. C. Corn. 220. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya , par écrit , convention contraire. RACHAT (pacte de). C. Civ. 1667. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La Hcitation du navire ne peut être accordée que sur la demande...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. C. 815, 1134, 1317, 1318, 1322, 1686.— Co. 205. TITRE IV. DU CAPITAINE. »»1. Tout capitaine, maître... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitalion rra en conséquence être créé de commissions et...ce puisse être. «îo- Les débats seront publics C. 815, 1134, 1686. — Co. 205. TITRE QUATRIÈME. DU CAPITAINE. 310 LIVRE II. — TITRE IV. — DU... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de la valeur.— La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propritaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire , s'il n'ya , par écrit,... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...aura mille francs. —Et si l'état-major et la mes- au vaisseau, au dire de gens à ce connaisI л ndus en matière de police pourront être attaqués par la voie (a). — C. 8 15, 1134,1686«. TITRE QUATRIÈME. НИ CAPITAINE. 221. Tout capitaine, maître ou patron,... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. = L'avis de la majorité est suivi. Cette règle a pour but de faciliter les opérations du commerce... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. — DU CAPITAINE. 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire... | |
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