...Napoléon, art. 8lo et suiv., 1686, 1687 et 1688, et Code de procéd., art. 966 à 985). La licitation d'un navire ne peut être accordée que sur la demande...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire (Code de comm., art. 220). Quelle est la forme de cette licitation? Si les copropriétaires sont présents,...

...337; Dalloz, Rsp., n. 698. m. S d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur...de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écril, convention contraire. 1125. Lorsque des conventions expresses et formelles ont réglé la manière...

...cet immeuble aérait adjugé à Von des copropriétal res ; sauf l'application de l'article 1166 . propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt...navire, s'il n'ya par écrit convention contraire (220, Code de comtn.) . Lorsque toutes les parties reconnaissent les incopvénientsdu partage en nature,...

...que nul ne soit tenu de rester dans lindivision (art. 815 du na^re commun? CN), la licitation d'un navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de fintérêt total dans le navire, à moins qu'il n'y ait par écrit convention contraire. D'où il résulte...

...d'intérët dans le navire, excédant la moitié de sa râleur. La licit.itiou du navire ne peut èire accordée que sur la demande des propriétaires, formant...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. » (C. de eu .'iu., art. 220.) (1) Sic Dalluz, v° Droit maritime, n° 177. Le Code do commerce déioge...

...licilulion du navire ne peut ê^re accurdée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble li moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. » (C. de co.um., art. 220.) (1) .SicDalloz, v° Droit maritime, H" 177. Le Codo de commerce dé.oge...

...navire ne peut êrre accordée que sur la demande îles propriétaires, forinaut ensemble la moitie de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. » (C. de connu,, an. 220.) (1) Sic Dalluz, v" Droit maritime, n° 177. Le Code de commerce déioge...

...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...contraire. En cas de licitation, les charges grevant chaque partde propriété du navire passent de plein droit sur la part du prix qui en représente la valeur....

...dans l'indivision. Cependant, à moins d'une convention contraire et par écrit, « lalicitation d'un navire ne peut être accordée que «sur la demande...la «.moitié de l'intérêt total dans le navire » (art. 220 C. comm.). L'action qui naît d'une vente de marchandises livrées ou non livrées par...

...l'indivision (C. Nap. art. 815), n'est pas applicable aux co-propriélaires d'un navire. La licilation ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires formant ensemble, en somme, la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire...