...que nul ne soit tenu de rester dans l'indivision, cet intérêt n'a permis la licitation d'un navire que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total, à moins qu'il n'y ait par écrit convention contraire (3), hors de ces cas, les règles du droit civil...

...sa valeur. La licitation ou vente judiciaire du navire, par exemple, ne peut être accordée quesar la demande des propriétaires formant ensemble la...moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya pas écrit ou convention contraire. Les droits de chacun des copropriétaires doivent être inscrits...

...majorité est suivi en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires du navire, el que la licitation du navire ne peut être accordée que sur...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire; Attendu, en effet, qu'en admettant même que la majorité puisse, d'une manière absolue, imposer à...

...majorité est suivi en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires du navire, et que la licitation du navire ne peut être accordée que sur...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, n'a pas d'appltcation en cas de vente décidée par une convention spéciale. La copropriété des...

...nul ne soit tenu de demeurer dans l'indivision, cet intérêt n'a permis la licitation d'un navire que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total, à moins qu'il n'y ait, par écrit, convention contraire (art. 220 C. com.), hors ces cas, les règles...

...détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitaiion du navire ne peut être accordée que sur la demande...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. ART. 24). Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage pour quelque danger que ce soit,...

...pouvoir spécial à cet effet. Si aux termes de l'art. 11 de la loi du 21 août 1879, la licitation d'un navire ne peut être accordée que sur la demande...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, la minorité peut toutefois s'adresser à justice pour voir ordonner la vente publique du bateau, s'il...

...se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur...sur la part du prix qui en représente la valeur. Code de commerce de 1807. Art. 220. — (Même texte, sauf le dernier paragraphe, ajouté par le législateur...

...NAVIRE. G. Mant. 3't. Quand le navire appartient en commun à plusieurs personnes, la licitation n'en peut être accordée que sur la demande des propriétaires...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. . V. VISITE DES LIEUX. ETAT DES I.IKIX. EXPULSION DES LIEUX. TRANSPORT DU TRIBUNAL. LIEU DE LA LIVRAISON....

...posée par le dernier aliéna de 1 art 220. On a dit que, d'après certains auteurs, la licitalion ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire; elle ne peut être ordonnée sur la demande môme de la majorité ; c'est seulement dans le cas d'un...