 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. (C. 1159, II'.", 1917.) 1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui nu nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. (C. 1239.)... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...139, 1153, 1917, 1930,1932. 1957. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qn lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a indiqué pour le recevoir. — c. 1239, 1020, 1938. 1958. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...dommage pour personne. — Tout ce que la loi veut c'est que le déposant soit indemnisé (2). 1937 — Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou ti celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué" pour le recevoir.... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. (Code civil, art. 1932, etc.) Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la luia confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou àcelui qui a été indiqué pour... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 542 pages
...de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. (Code civil, art. 1932, etc.) Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le depot a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour recevoir. En cas de mort de la personne qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...la rendre à la per(') V. art. 1937, G. civ. Art. 1937 : « Le dépositaire ne doit « restituer ia chose déposée qu'à celui « qui la lui a confiée,...fait, ou à « celui qui a été indiqué pour le rece« voir. » (') F. art. 1941,C.civ. Art. 1941 : « Si le dépôt a été fait « par un tuteur,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...rendre le prix qu'il a reçu , ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, on à celui qui a été indiqué pour le recevoir. En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. Art. 23. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. Art. 24. Il ne peut pas exiger de celui qui » fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...mis en demeure de faire la restitution. — C. civ., 427, 481, 930, 943, 1684,1696,1699. Art. 1704. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée...ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. — C. civ., 1025, 1689, 1705, 1751. Art. 1705. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...été mis en demeure de faire la restitution. — 548, 583, 1139, 1153, 1917,1929, 1932,2081. 1937. bail, saos 1239, 1922, 1938. I93B. Il ne pent pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était... | |
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Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. 
