 Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne...  Annales forestières et métallurgiques - Page 2391861Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...l'Etat, productives do revenus, doivent, aux termes de l'art. 13 de la loi du il mai 1836, contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particulières. — Dsns les communes où les propriétés de l'Etat, productives de revenus, ne sont... | |
 | Arts - 1866 - 866 pages
...cet article est ainsi conçu : « Les propriétés de l'Etat, productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. — Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...par la loi de finances. Art. 13. Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de lu couronne contribueront... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...de propriété soulevé en matière de chemins vicinaux; compétence des tribunau, ordinaires, 3lf Propriétés de l'Etat. Productives de revenus contribuent aux dépenses des chemins vicinaux.— Proportion de cette contribution, 320 à 324. — Rôle spécial pour les forêts de l'Etat, 3>. Propriétés... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...vicinaux est ainsi conçu : — « Les propriétés de l'Etal, productives de revenus, contribueroiii aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par I« préfet. — Les propriétés de li « du mu ni' contribueront... | |
 | H. M. Deslignières, Nicolas Pierre Félix Lambert - 1869 - 254 pages
...chemins vicinaux? te père Bertrand. — C'est vrai. — Les propriétés de l'État, productives des revenus, contribuent aux dépenses des chemins vicinaux, dans les mêmes proportions que la propriété privée. Du dercier mot, mes amis, sur certaines détériorations, habituelles ou temporaires,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...aux charges locales , il résulterait que les biens qui lui étaient affectée devaient contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées , sans préjudice , d'ailleurs, des subventions spéciales dont elle pouvait être grevée , lorsque... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...la loi de finances. Art. 13. — Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne contribueront... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...contribution. Loi du 21 mai 1836. ART. 13. — Les propriétés de l'État productives de revenus contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Loi du 12 juillet 1865. L'article 13 de ladite... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...Imposition des propriétés de l'Kliit riiî-ï. Aux termes de l'article 13 de la loi du 2l mai 1H36. les propriétés de l'Etat, productives de revenus,...les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de l'Etat, pour être imposées,... | |
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