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Books Books 31 - 34 of 34 on Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses....
" Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne... "
Annales forestières et métallurgiques - Page 239
1861
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Historique du réseau des chemins de fer français: Les six grandes compagnies ...

L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 543 pages
...Art i3.de la loi du ai mai i836 : Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le Préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...Loi DU 21 MAI 1836. — ART. 13. — Les propriétés de l'État productives de revenus contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Loi DU 12 JUILLET 1865. — ART. 3. — Les ressources...
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Comptabilité départementale, vicinale: communale et commerciale ...

Emile Dardart, A. Bonnal, Ch Orrier - Accounting - 1905 - 779 pages
...toute entreprise industrielle appartenant à des partii ART. 98. — Les propriétés de la couronne contribuent aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés particutières, ainsi qu'it résutte de l'article 13 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 12 du...
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Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volume 2

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...l'article 13 de la loi de 1836,les propriétés de l'État productives de revenus doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées et d'après un rôle spécial dressé par le préfet (L. 18 juill. 1867, art. 4; L. 5 avril 1884,-art....
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