 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...fait perdre au survivant des époux la jouissance li'gale dos biens de ses enfants mineurs. /6. — Le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 76. *9i. Le simple retard fait-il également perdre la jouissance légale? — Pour l'affirmative on... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la louissance de leurs revenus: et le subroge-tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire, est...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot si nn-f... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...louissairce de leurs revenus; et le subrogé-tuteur qui ne 1 a point obligé ,'i faire inventaire, esl solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profil des mineurs. I4t3. LR séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...renommée. S'il ya des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre a l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur...toutes les condamnations qui peuvent être prononcées an profit des mineurs. — C. 384, s., 588, 420, 451, 795, 1415, 1456, 1482, 1504. 1445. La séparation... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...S'il ya des enfanls mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre (2) à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus et le subrogé tuteur...faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de loules les condamnations qui peuvent être prononcées au profil des mineurs. = Notre ancienne jurisprudence... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...n° 361; 6) la responsabilité du subrogé tuteur qui est solidairement tenu avec l'époux survivant de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs, sauf son recours contre l'époux pour la totalité. 690. — Pour éviter les sanctions pénales portées... | |
 | Joseph Guillemot - 1861 - 80 pages
...tuteur des enfants mineurs est tenu d'obliger le conjoint survivant à faire l'inventaire; sinon, il est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcés au profit des mineurs. De la séparation de biens. La séparationdebiens peut être contractuelle... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...suiv. S'il ya des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé tuteur...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. • — G. civ., 325, 329, 345, 987, 989. 1. — S'il est vrai que 1» pouvoir d'appréciation est... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus, et le subrogé-tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement...qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. Art. 57. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...>48'i. — S'il ya 4esenfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre in outre l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point oblige a f.iire inventaire, est solidairement tenu avec lui île toutes le.. vouddiiiii.iLions qui... | |
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S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations... 
