 | Europe - 1844 - 1046 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 184âi à titre d'imposition spéciale destinée à. l'instruction primaire, des...être voté, à ce titre, plus de trois centimes par le» conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffisance... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1844, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...additionnels au principal des quatre contributions directes i toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour i845, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre , plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1845 , à titre d'imposition spéciale destinée l'instruction primaire, des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...> (1) Lt projet proposait du distinguer, parmi les Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux. 10. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires,... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...conseils généraux clesdé. parlements sont autorisés à voter, pour i8<4G, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. ' ARTICLE 4. cinauï de grande communication, et, dans des cas... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...leí conseils généraux des départcincnls sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra cire volé , à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...mai 1834, art. 3. Budget dei rtcettei.) En cas d'insuffisance (comme ci-dessus)... pour •1836... au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de deux centimes et demi pour les conseils municipaux, et plus do un centime et demi par les conseils... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1846, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté à ce-titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseil»... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
