 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...fait en leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de...la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre , et jugé par... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...été fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...prononça dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance judiciaire. Or , stipuler... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...fait en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...fait en leur présence. » 82. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. * 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentat« à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. • » 34- Aucun pair ne peut... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
