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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 187
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est rs ou légataires. C. 2146. *l I». Les cessionnaires...créances privilégiées exercent tous, les mêmes * F. art. — C. 1069, 1231, 1278, 1299, 1572, 1692, 2037. — Pr. 661, 662, 716. — Co. 95, 94, 95,...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics, à relouer dans l'intérêt de la...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

Law - 1846
...ont une date certaine (21 02, §l,C.fr.). 2135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploiiation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, on si, étant sous signature privée , ils ont une (laïc certaine ; et , dans ces deux cas , les autres...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...d'une maison, et pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme ; en outre, pour l'année courante et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, élant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas, les autres créanciers...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...louée ou la ferme, ei de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...
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Lower-Canada Reports

Law reports, digests, etc - 1854
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) • Enfin comme confirmat if d'un droit préexistant, l'on peut encore invoquer notre Statut Provincial...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...s'il s'agit d'une ferme ; en outre pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Lower-Canada Reports

Law reports, digests, etc - 1854
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) (1) 2 Troplong, Louage, No 631. (2) Répert. de Jurisp. vbo. Bail, p. 20 (3) Ferrière, GC sur...
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