 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...une date certaine (2102, § !•', CN). «135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail, et de faire leur profit des naux ou fermages, à la charge toutefois de payer... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...la ferme; savoir, de la ferme, savoir : pour pour tout ce qui est échu, deux années échues , s'il et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont s'agit d'une maison ; pour trois années échues , s'il authentiques, ou si, étant s'agit d'une ferme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentique*, Ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et , dans ces deux cas,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature privée, ils ont míe dalo certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...quelques auteurs aux créanciers du locataire (l), sur l'autorité de notre article, où on lit que ° les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour te restant du Itail. ° Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-la, il ne... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...tout ce qui ei échu, et pour tout ce qui est àéchoir, si les baux sont authentiques, ou si, étar sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, le autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le res tant du bail, et de... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho , et pour tout Ce qui est i échoir, si Jes baax sont authentiques, ou si. étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, daos ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de re- • louer la maison ou la ferme pour... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...s'il s'agit d'une ferme ; en outre pour l'année courante » ainsi que pour celle qui suivra et même, si les baux sont » authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont » une date certaine, pour tout ce qui est à échoir ; dans ce » dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur prollt des... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... 
