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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 187
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...une date certaine (2102, § !•', CN). «135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail, et de faire leur profit des naux ou fermages, à la charge toutefois de payer...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...la ferme; savoir, de la ferme, savoir : pour pour tout ce qui est échu, deux années échues , s'il et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont s'agit d'une maison ; pour trois années échues , s'il authentiques, ou si, étant s'agit d'une ferme...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentique*, Ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et , dans ces deux cas,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature privée, ils ont míe dalo certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...quelques auteurs aux créanciers du locataire (l), sur l'autorité de notre article, où on lit que ° les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour te restant du Itail. ° Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-la, il ne...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...tout ce qui ei échu, et pour tout ce qui est àéchoir, si les baux sont authentiques, ou si, étar sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, le autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le res tant du bail, et de...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho , et pour tout Ce qui est i échoir, si Jes baax sont authentiques, ou si. étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, daos ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de re- • louer la maison ou la ferme pour...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...s'il s'agit d'une ferme ; en outre pour l'année courante » ainsi que pour celle qui suivra et même, si les baux sont » authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont » une date certaine, pour tout ce qui est à échoir ; dans ce » dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur prollt des...
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