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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 187
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...pu la ferme et de tout ce qui sert à l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les « baux sont authentiques ; et dans ce cas, les au« très créanciers ontle droit de relouer la mai. son ou la ferme pour le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « sements dans lesquels il est situé, « le prix et les charges faisant part ; et dans ce cas, les au« très créanciers ont le droit de relouer la mai« son ou la ferme pour...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...quelques auteurs aux créanciers du locataire (1), sur l'autorité de notre article, où on lit que « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. » Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-là, il ne dit en aucune manière...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871
...ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine ; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison oula ferme pour le restant du bail, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871
...sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou...
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Journal des économistes

Economics - 1871
...sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14; Volume 1872

Commercial law - 1872
...ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils ont une date certaine ; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...s'il s'agit d'une ferme ; en outre, pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872
...payement par privilège, sut- le prix detout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils on tune date certaine ; — Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...louée au la ferme, el de tout ce qui sert à l'exploilaiiun de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas,...
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