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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 187
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout ce qui est échu et pour loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont date certaine ; et, dans ces deux cas. les autres créanciers ont le...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...et tout ce qui se rattache à l'exécution du bail. Ce privilège a lieu pour tout ce qui est écbu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la...
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Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874
...louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre» créanciers...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...sous l'expression de tout ce qui est à échoir-, elle accorde un privilége au bailleur, de ce chef, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine. Le danger de la fraude justifie cette condition. Un bail verbal ou un bail sous seing privé sans date...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont constatés ; et à défaut, pour une année et celle courante. M. Levasseur pense que si les meubles...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...s'il s'agit d'une ferme, en outre pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et même si les baux sont authentiques, ou si étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir. Que le bail soit authentique ou sous seing privé, la loi nouvelle...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à. échoir, si les...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 pages
...souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut de bail authentique ou sous seing privé...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...ferme et de » tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans » ces deux cas, les autres...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1885
...civil leur confère un privilège sur 8 juillet. les objets garnissant les lieux loués pour ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux ont date certaine ; Que ce privilège a été jugé exorbitant, puisque la loi du 12 février 1872...
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