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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 187
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui •est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les...sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit •de relouer la maison ou la ferme pour...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les...date certaine ; et, •dans ces deux cas, les autres creanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...la ferme, et de tout ce qui « sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout « ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si « les baux sont authentiques, ou si, étant sous signa« ture privée, ils ont une date certaine ; et dans ce cas, « les autres créanciers ont le...
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Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écht oir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) Entin comme contirmatif d'un droit préexistant, l'on peut encore invoquer notre Statut Provincial...
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Dei privilegi e delle cause di prelazione del credito in generale

Emilio Bianchi (avvocato.) - 1894 - 780 pages
...sulla maggiore o minore attendibilità dell' atto da cui resulta (1) Code civil, art. 2102 n. 1 « si les baux sont authentiques, ou « si, étant sous signature privée, ils ont une date certame Et, à defaut la locazione, senza tener conto della forma pubblica o privata di esso, che a...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...s'il s'agit d'une ferme; en outre pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et môme, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...certains meubles sont « 1° les loyers et fermages des immeubles , savoir, « pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, « si les...signature « privée, ils ont une date certaine Et, à défaut de « baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée. « ils n'ont pas une date...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...propriétaire. Celui-ci a sur les meubles un privilège conformément à l'article 2102 Ccpour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux...sous signature privée, ils ont une date certaine. Et à défaut de baux authentiques ou lorsque, étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 15

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1896
...Februari 1872, houdende wijziging van de artikelen 45U en 550 van den Code de pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signavure privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ontlediuit...
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