 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...faut seulement lui appliquer les art. 920 et 922 du Code civil. Suivant le premier de ces articles, les dispositions , soit entre-vifs, soit à cause...disponible ? seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. D'après l'art. 922 , la réduction se détermine en formant une niasse... | |
 | Sébastien Meaux - 2007 - 198 pages
...forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. Article 920. Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité...disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. Article 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être... | |
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Donations et Legs. 920. Les dispositions soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. 
